R É P U B L I Q U E . . . D ' O S T A R I A Égalité - Paix - Unité

Vu la Constitution, Vu le vote de l'Assemblée Nationale, La Présidence de la République promulgue le texte suivant :

Loi portant modernisation des tarifs douaniers Article 100-1.- La loi établissant un droit de douane pour les produits étrangers du 11 avril 152 est abrogée dans l’ensemble de ses dispositions. Article 100-2.- Des droits de douane peuvent être définis par décret. Promulgué le 6 novembre 243 à Lunont Marie-Claire d'Esquincourt, Présidente de la République d’Ostaria.